juridiction d'appel a accueilli leurs demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le moyen, en ce qu'il remet en cause la condamnation prononcée au profit des époux Y..., personnes

ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule ; que cette obligation de garantie englobe celle des dommages causés à des personnes transportées, quand bien même celles-ci seraient comme

à l'assurance des cyclomoteurs indiquaient littéralement : " sont notamment exclus les dommages subis par les personnes transportées " ; que l'article 5 du décret n° 83-482 du 9 juin 1983 a abrogé le

sécurité et à la commodité de la circulation sur les voies publiques ; qu'à ce titre, il est loisible au maire de prendre en considération des circonstances de nature à mettre en cause la sécurité des personnes

CYCLOMOTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS A COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LE PASSAGER, LE CONTRAT EXCLUANT DE SES PREVISIONS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES

1996 et 1997 ; que lors de ce contrôle, le vérificateur a constaté que, pour l'assurance automobile, la société appliquait le taux de 9 % à la garantie couvrant les dommages corporels subis par les personnes

transportées", qui prévoit le versement d'un capital-décès ou invalidité et un remboursement des frais médicaux aux personnes transportées à titre gratuit victimes d'un accident corporel à l'occasion

MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR M X..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT; QUE LE VEHICULE ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES

5 février 1985), que Serge X... s'est, en 1976, adressé, pour assurer sa motocyclette à la compagnie La Mutuelle en écrivant qu'il voulait une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard de la personne

X... et la SAMDA des condamnations prononcées au profit de Mlle Z..., personne transportée, alors que, d'une part, M.

commence au moment où la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée

L'ASSURE RESPONSABLE; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DANS LA POLICE, A LA RUBRIQUE << PERSONNES TRANSPORTEES EN AUTOMOBILE >> FIGURE LA REPONSE

, le ticket « compteur » dûment signé par la personne transportée ou son représentant.

celle des dommages aux biens édictent que sont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie, en cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes

commence au moment où la personne transportée s'installe sur le mode de transport et cesse quand elle a achevé d'en descendre ; que la participation active de la personne transportée lors de la montée

de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.

ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Chute d'une personne

engagé une action contre l'assureur de ce dernier, la compagnie "Les Sept Provinces", pour avoir réparation intégrale de son préjudice en application d'une clause de cette police garantissant les personnes