Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 865 résultats pour « prétentions d'un salarié constituant un seul chef de demande »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 865 résultats pour « prétentions d'un salarié constituant un seul chef de demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 954
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger
Article 142
Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par
Article 1564-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.
Article 1564-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374
Article 14
récépissé au secrétariat de la chambre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article L2343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.
Article 807-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
Article R411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Article R343-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 81
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.
Article 564
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers
Article R464-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée
Page 1 · 88 865 résultats