lors, d’une part, qu’elle tire l’essentiel de ses ressources de son activité d’assistante maternelle et qu’elle doit faire face à des charges mensuelles importantes de sorte que la décision attaquée la prive

maternelle constituent la ressource principale et même unique du foyer qu’elle forme avec son mari qui ne travaille pas et leurs 3 enfants, scolarisés et à sa charge ; d’autre part, cette mesure a été prise

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Elles n’ont pas non plus prétendu avoir été prises par surprise et, ainsi, ne pas avoir disposé du matériel adéquat pour intervenir.

, puis de technicien analyste (Groupe IV, niveau B), au laboratoire de contrôle; son salaire mensuel brut était de 1 600,71 (10 500Frs), auquel s'ajoutait un treizième mois, versé en décembre et une prime

l'avis de contrôle en date du 3 janvier 2012 adressé à la société Bodyguard l'avait été à l'adresse de son siège social ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, la cour d'appel a privé

Ces mesures ont été prises afin de s'assurer que toute les sanctions prises sont fondées sur une procédure équitable.

que même si le caractère falsifié de documents ou encore leur obtention par des procédés déloyaux sont avérés et reconnus, la fraude procédurale n'est caractérisée que si la sentence arbitrale a été prise

Le moyen proposé pour la société [5] est pris de la violation des articles 24, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

violation des droits de la SCI des 21 PASTEURS et s'estiment recevables à exercer l'action en tierce-opposition nullité laquelle est parfaitement fondée à l'encontre de cette décision qui aurait été prise

mettant en évidence des relations conflictuelles entre la société CHANNELS et monsieur Pascal X... portant notamment sur la perception de rétrocessions de la part de certains rédacteurs, ce dernier a pris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2002), que la ville d'Asnières ayant décidé de reprendre la gestion directe de ses équipements sportifs et de supprimer

sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

sexuelle aggravée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'instruction n'a caractérisé que la surprise exprimée par Marc Z...

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ses dispositions relatives à la culpabilité de M.

renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de viols, viols aggravés, tentative de viol aggravé et délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris