gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a établi la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial à compter du 1er juin 2019 ainsi que la décision portant promotion

salaire formée par Mme Y... d'avoir, ce faisant, considéré que le salaire minimum devait servir de base au calcul de l'augmentation de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective en cas de promotion

du tableau initial, lorsque l'administration fait état de motifs sérieux justifiant que le tableau initial sera effectivement épuisé avant le 1er décembre de l'année en cause ; que, toutefois, la promotion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation d'admissibilité à l'examen professionnel de promotion interne

conventionnel d'avancement de 40% ; qu'en conséquence, au regard de ce que l'article 33 dans sa version applicable à la situation de l'appelante ne vise en cas de promotion de l'agent que la suppression

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt pour agir - Promotion d'un agent au grade supérieur

favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, des procès-verbaux sollicités, après occultation des mentions relatives à la notation, une appréciation ou un avis sur l'avancement ou la promotion

mars 1981 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a pour objet d'inviter ses destinataires à établir des mémoires destinés à la commission d'avancement et lui proposant la promotion

SECRETAIRES D'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS LA DATE DE CREATION DE LA CLASSE FONCTIONNELLE, LES PROMOTIONS

administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de la mise en place et de la mise en œuvre de mesures permettant la promotion

prud'homale ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait frappé de sanction son agent en ne lui accordant pas sa promotion à l'indice D du niveau 7 alors, selon le pourvoi

7 août 2020 portant établissement du tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal au titre de l’année 2018 et d’enjoindre à la Polynésie française de prendre un nouvel arrêté de promotion

Par jugement en date du 25 octobre 2012 le conseil de prud'hommes de Vesoul statuant en formation de départage a débouté Mme [L] [P] de l'ensemble de ses demandes, en retenant notamment que la promotion

; que pour éviter la résorption de l'indemnité différentielle en cas de mesure de portée générale, il sera donc nécessaire de réévaluer le montant du salaire antérieur de référence dans la proportion

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; -aucune disposition ne prévoit que la promotion de l'agent public doit intervenir seulement à la date à laquelle celui-ci remplit les conditions pour

lors de sa séance du 8 novembre 2022, le comité technique d'établissement du centre hospitalier du Rouvray a émis un avis sur les lignes directrices de gestion, applicables notamment en matière de promotion

principal correspondant au niveau 3 de la qualification TB, position de rémunération 15, a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 1994 et reclassé à compter du 1er juillet 1995 en qualité d'agent

nationale pour l'emploi pour l'année 1997 ; 2°) de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 241 498,56 F en réparation de son préjudice financier ; 3°) de condamner l'agence