Jean-Michel X..., annulé la décision implicite du préfet de l'Indre de prorogation de la suspension de son permis de conduire "B" ; 2°) rejette la demande de M.

du 29 juin 2023 par lequel la présidente de la communauté de communes du Sud Messin a prononcé la prorogation de la suspension de ses fonctions au-delà du délai de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge

proroger la suspension pour un durée comprise entre 1 et 30 mois.

1983, du Crédit foncier de France (CFF), un prêt pour l'achat et la rénovation d'une maison individuelle ; qu'à la suite du licenciement du mari, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension

des décisions de La poste des 25 et 27 septembre 2023 portant rejet de son recours gracieux exercé le 1er septembre 2023 dirigé contre la décision du 12 juillet 2023 portant prorogation de la suspension

Jean-Michel X..., l'arrêté du 7 avril 1993 par lequel le préfet de l'Indre a prorogé la suspension du permis de conduire de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la suspension de ses prestations ainsi que la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a maintenu la prorogation de la suspension des prestations ; 2°) d'enjoindre

des décisions des 25 et 27 septembre 2023 de La poste portant rejet de son recours gracieux exercé le 1er septembre 2023 dirigé contre la décision du 12 juillet 2023 portant prorogation de la suspension

d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique, le recteur ne pouvant, en l'absence de poursuite pénale à son encontre, proroger

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la légalité de la décision contestée : - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il proroge

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C B, représenté par Me Touboul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de prorogation de sa suspension à titre conservatoire révélée par son

la suspension de ses fonctions pour une durée d'un mois ; 4°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a prorogé la suspension de ses fonctions pour une durée d'un

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