formé un contredit ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt retient qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, les quasi-contrats

territoriale soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les quasi-contrats

X... entraînent la compétence du tribunal saisi au regard des dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, et que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats pour l'application

contractuelle, le demandeur peut, selon l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose et que pour l'application de ce texte, les quasi-contrats

; que le quasi-contrat ayant pris fin en 1976, l'action en responsabilité délictuelle exercée contre M.

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Exécution d'un service public - Quasi-contrat

des jockeys gagnants à la prime de "1 % SECF" trouve son fondement légal dans un quasi contrat liant le jockey à la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; que l'interférence d'un quasi

qu'il avait reconnu qu'ils avaient libéré un quart du capital social à raison de 50 000 francs pour lui ; qu'en faisant état d'office et sans recueillir auparavant les explications des parties, d'un quasi-contrat

; que la qualification de quasi-contrat, qui suppose l'absence d'acte juridique et seulement celle d'un fait juridique, est exclusive de celle de contrat ; que les options de compétence territoriale ouvertes

peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer 9 000 euros à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification de quasi-contrat

Aux termes de l'article R.312-11 de ce code : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces

Aux termes de l'article R.312-11 de ce code : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans

Selon l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Selon l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Selon l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

par la société Biotonic, celle-ci a formé un contredit ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du code de procédure civile, les quasi-contrats

l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du 19 mai 2005 retient que les quasi-contrats