ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités

disponible spéciale entre époux.

disponible spéciale entre époux.

Elle estime donc que les legs consentis en pleine propriété doivent s'imputer sur la quotité disponible spéciale entre époux et non sur la quotité ordinaire. Elle soutient que si M.

disponible spéciale entre époux ; qu'en ordonnant d'ores et déjà le partage judiciaire de la succession de monsieur [M], par la considération que les bénéficiaires de l'indemnité de retranchement

disponibles spéciales entre époux (v.

disponibles spéciales permises entre époux ; que, demandant confirmation du jugement, l'exposante faisait valoir que le testateur ne l'avait pas exhérédée de ses droits légaux ou limité sa vocation au

de conjoint survivant, d'un cumul entre cette quotité disponible spéciale entre époux et les droits successoraux qui lui sont ouverts par l'article 757 de ce code, soit en l'espèce la propriété du quart

Elle en conclut que la possibilité de gratifier son conjoint dans la limite maximale de la quotité disponible spéciale entre époux prévue par l'article 1094-1 du code civil est ouverte au défunt quel que

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

Mme [H] a opté en sa qualité de conjoint survivant gratifié pour l'attribution de la quotité disponible spéciale entre époux sous la forme d' ¿ en pleine propriété et de ¿ en usufruit des biens de la succession

Madame [V] [A] et les cinq enfants de [Y] [P] sont en conflit sur les libéralités faites par ce dernier à son épouse, les enfants estimant que ces libéralités dépassent la quotité disponible spéciale entre

défunt en application de l'article 1094-1 du même code, sous réserve de ne pas porter atteinte à la nue- propriété de la réserve héréditaire dont bénéficient les consorts [O] ni dépasser l'une des quotités

en excluant l'usufruit de celui-ci sur la quotité disponible ordinaire pour consentir à sa petite-fille un legs portant, non sur une quote-part en nue-propriété, mais sur la propriété de la quotité disponible

conjoint survivant une des quotité disponible spéciales entre époux prévue à l’article 1094 -1 du code civil, c’est à dire selon son choix soit le disponible ordinaire, soit 1/4 en pleine propriété et

Toutefois, aucun de ses enfants n'a exercé une action en réduction, laquelle l'aurait contrainte à opter pour l'une des trois quotités disponibles spéciales entre époux visées à l'article

Il convient effectivement de renvoyer cette question devant le notaire en rappelant cependant les dispositions de l’article 1094-1 du Code civil et le principede la quotité disponible spéciale entre époux

vifs excédera ou égalera la quotité disponible ; que pour déclarer caduque la donation entre vifs consentie à Madame Y...