enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tillières-sur-Avre à sa demande de copie des documents suivants : 1) le document unique de la commune ; 2) le règlement

Le 6 juillet 2022, le comité social et économique de cet établissement (le CSEE) a adopté son règlement intérieur. 3.

GIE France défi de sa démission en raison de l'abandon, par le GIE France défi, du respect du principe de libre adhésion individuelle des membres aux projets votés en assemblée générale, figurant au règlement

de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2016 approuvant le PLU ; 2) le règlement

suivants relatifs à l'établissement public industriel et commercial (EPIC) « Albiez Tourisme » : 1) les différents statuts qui ont encadré et encadrent actuellement le fonctionnement de l'EPIC ; 2) le règlement

des indemnités, prévus à l'article 5 du présent accord, ou la procédure de transfert des paiements, prévue à l'article 7 du présent accord » peut être soumise à l'arbitrage après une tentative de règlement

documents suivants : 1) la délibération adoptant les statuts de la communauté de communes de la région d'Hallencourt, avec l'état validé des voies communautaires ; 2) la délibération adoptant son règlement

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-14.679 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Quimeo,

septembre 2025, d'après les propres déclarations (DSN) de l'adhérente, avec intérêts au taux légal à dater de la demande * 789,13 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement

DELIBERE Introduite par acte en date du 4 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la demande tend à voir : Dire la demande de la C.N.E.T.P. recevable, Vu les articles repris et régissant

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d'un crédit imaginaire ; que la BPC, à la suite de ces remises de bordereaux de cession de créances, le 2 juillet, a maintenu son concours au-delà du découvert de 400 000 francs autorisé ; "et que le 3

[2],RJ1 Mesures applicables aux immeubles construits avant la publication du règlement sanitaire.

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D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER LE REGLEMENT N° 3 DE LA CEE ET ALORS QUE LE REGLEMENT NE VISE QUE LES PENSIONS DUES EN RAISON DU VERSEMENT DE COTISATIONS

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1971 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS D'ASSIMILATION DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 OU DU REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT N° 3 ET LE REGLEMENT N° 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PENSIONS OU RENTES