Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 628 résultats pour « règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 628 résultats pour « règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire »
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Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Article R611-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
Article R713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Article R*202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
Article 188-2
Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes.
Article R464-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de procédure civile qui sont réduits à
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Article R321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.
Article R335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion
Article 839
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
Article R611-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Article 92-4
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
Article R7342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article R335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Article L6431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article R1461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Article 892
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.
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