apos; "à défaut de mentionner ainsi une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence" le contrat "ne répond pas aux exigences légales et doit donc être requalifié à temps complet",

sans ces références ; dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention "ou équivalent" ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la référence

X..., en l'absence de toute preuve caractérisée, ne fût-ce que sommairement, du prétendu usage allégué, ont violé l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que sauf stipulations contraires

de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la

de travail en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait référence aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, en soulignant que le fait qu'un contrat

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, au second de dénoncer le contrat de location-gérance alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), Mme X... qui était

en se référant, pour estimer qu'il existait à l'encontre d'Alain Y... des charges suffisantes d'avoir commis les délits de complicité et de recel de l'infraction principale d'atteinte à la liberté d'accès

'en requalifiant pourtant en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé au motif « qu'à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail

- 1.9 durée annuelle de référence garantie au titre du temps partiel modulé : la durée annuelle de référence prévue par le contrat de travail à temps partiel modulé s'entend d'une année glissante

pour savoir lire l'attestation sans ajouter ses interprétations, a intégré Thierry Y..., sciemment après le constat de son débouté en première instance devant le Conseil des prud'hommes et quelques jours

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Nadarajah X... de sa requête en mainlevée de la contrainte par corps assortissant sa condamnation à une amende douanière de 15 millions

contraire ; que celle-ci ne saurait être rapportée par une attestation délivrée par le témoin au mis en examen dans laquelle ce dernier rapporterait le contraire de ce qu'il avait préalablement déclaré

conditionner le montant du prix de vente ; que pour débouter M. et Mme X... et la société Roma de leur demande de nullité de la cession fondée sur le défaut d'impartialité du cabinet Befec Price Waterhouse

par le contrat était illicite comme contraire aux dispositions susvisées, sans même prendre le soin d'examiner les relevés des kilomètres parcourus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Supermetal, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Jean-Claude X...pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation