de l'indemnité forfaitaire, -décidé qu'EDF avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie de Guy X... prise en charge au titre de la maladie professionnelle, ordonné la majoration de la rente

, - condamné la société Prestige Elec à payer à la SCI La Buzine la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Prestige Elec au titre

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS

, que la réduction de son droit au paiement au titre du remplacement à neuf d'un nouveau radiateur pour le groupe électrogène est infondée et que les sommes réclamées au titre de la reprise des malfaçons

de tiers électeurs sollicitant la radiation de Mme E..., ne privait pas le tribunal d'instance du droit d'apprécier les éléments de preuve produits par le préfet ; Et attendu que c'est dans l'exercice

N... la moindre information sur la consommation électrique des radiateurs.

société Celebrity, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] 2°/ à la société Tarois, société civile immobilière, dont le siège est [...] 3°/ à Gérard X..., ayant été domicilié [...], décédé

de sorte que son action est irecevable.

avait été donnée la référence d'un fournisseur n'était pas une entreprise concurrente de la société ETN et qui n'avait pas à procéder aux recherches que cette constatation rendaient inopérantes, a décidé

Il est aussi établi par un devis d'installateur électrique que le radiateur du salon était hors d'usage et que les trois autres fonctionnaient mal en consommant beaucoup.

en ce qu'il a déclaré recevable l'action engagée par par la DGDDI devant le juge-commissaire, - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la DGDDI ne pouvait valablement saisir le juge-commissaire,

[S] a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de diverses sommes. 4. [I] [S], décédée en janvier 2017, a laissé pour lui succéder, sa mère et sa soeur, Mmes [O] et [J] [S] (Mmes [S]).

Y..., a accordé des aides à deux électrices par l'intermédiaire du centre communal d'action sociale ; qu'il n'est cependant pas établi que l'octroi de ces aides ait été fait en violation des dispositions

dans le rapport de Madame [R] -condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 16 700 euros HT à titre de dommages et intérêts correspondant au montant du coût de réfection de l'installation électrique

Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal, déclarant l'action de Mme [S] recevable et non prescrite, a condamné la société Roche Fontaine à payer à Mme [S] une somme de 12.000€ au titre des travaux de

saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant

J'ai appris avec étonnement que tu oses réclamer à [A] le règlement des dépenses de chauffage d'une partie du cabinet médical (2 radiateurs !)

Y... soutient qu'un électeur, radié de la liste électorale, a été admis à voter, ce grief, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable ; Sur le grief tiré de ce que des