Ce refus devait être exprimé dans le délai d'un mois de la communication de l'accord.

Alpes-Maritimes, mais l'avaient refusée, ce qui excluait tout paiement d'une indemnité de dépréciation ; qu'en statuant ainsi, cependant que le refus des parties expropriées d'accepter la convention de

[M] ne pouvait valablement accepter, le 27 novembre suivant, l'offre initiale du 25 juin 2012, qui était caduque au jour de cette acceptation, de sorte que le FIVA était fondé à refuser le désistement

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

L'expropriée s'étant maintenue dans les lieux pendant la procédure d'appel, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir ordonner son expulsion.

Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M.

par avance, en dehors de toute proposition concrète, il peut tenir compte du refus par le salarié d'accepter plusieurs postes de reclassement qui lui sont proposés, motivé par son souhait clairement exprimé

, exprimaient son refus d'accepter l'affectation proposée par l'employeur « nonobstant la formule de style contraire » n'a caractérisé aucun refus explicite de la salariée et a violé, ensemble le principe

de ce dernier peut valoir acceptation de la modification ; qu'en relevant cependant qu'en l'espèce Y...

du salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, refus exprimé de manière injurieuse et abusive, d'accepter la proposition de l'employeur confronté à des difficultés économiques, de diminuer

déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour

2014 ; qu'en déduisant d'un échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation

décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 5°) que, les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première

, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en énonçant tout à la fois, d'une part, que le refus de travailler de Mlle X... à partir du 1er août était, dès la fin juillet, exprès

fait une nouvelle proposition que vous avez refusée" ; qu en se satisfaisant de cette motivation, malgré l absence de toute précision sur la "proposition" dont le refus par M.

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

son refus en déclarant : "A mon vif regret et quel que soit mon désir de continuer à travailler avec vous, je ne puis en l'état accepter votre proposition...

recours à la visioconférence ne peut être annihilée par un consentement à un tel recours exprimé postérieurement à ladite déclaration ; qu'en affirmant que le silence gardé par M.

[O] a déclaré accepter l'offre initiale d'indemnisation du FIVA du 30 janvier 2014 et se désister de l'instance en cours ; que le FIVA a refusé d'accepter ce désistement ; Sur la recevabilité du pourvoi

de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit une sanction disciplinaire a non seulement continué à exécuter son contrat