Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd5801467742111a
27 septembre 2000
27 septembre 2000
GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 26 avril 2000 qui a annulé l'ordonnance condamnant Michel X... à 10 000 francs d'amende pour refus
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3b5
14 novembre 2001
14 novembre 2001
LA COUR, Vu les mémoires, principal et complémentaire, produits ; Attendu que X... a été condamné à 10 000 francs d'amende, pour refus de témoigner, par ordonnance du 27 janvier 2000, rendue, sur
Source officiellecr
61372608cd5801467742272e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
de ce refus de témoigner ; Attendu, néanmoins, que le témoin n'a pas précisé les domaines selon lui concernés par le secret professionnel, et les conditions dans lesquelles il avait recueilli les éléments
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df21
4 novembre 1971
4 novembre 1971
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 8 JUILLET 1970, QUI LES A CONDAMNES CHACUN, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR REFUS DE TEMOIGNER LA COUR, VU LA CONNEXITE
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b695
6 juillet 1977
6 juillet 1977
(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE TEMOIGNER.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002816995
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Le 24 juin 1994, le magistrat convoqua à nouveau le requérant, pour le 28 juin, afin de l'entendre, en tant que témoin, au sujet de la base juridique de son refus de témoigner
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460b2
25 octobre 1994
25 octobre 1994
X... ayant refusé de délivrer une telle attestation, M. Y... a saisi le tribunal d'instance en prétendant que ce refus était constitutif d'une faute, engageant la responsabilité de M.
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff7f
20 mars 1972
20 mars 1972
OCCUPAIT LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COMMUNAUTE ET LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES, OBSERVE QUE LE REFUS DE TEMOIGNER EN JUSTICE QUI LUI ETAIT FAUSSEMENT
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9673
2 juin 1993
2 juin 1993
Autriche (radiation) - 16002/90 Arrêt 2.6.1993 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Condamnation d'un accusé à une amende et à cinq jours d'incarcération pour refus de témoigner dans un autre procès
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1019DEC002022592
19 octobre 1995
19 octobre 1995
La Commission relève à cet égard que la condamnation du requérant à des amendes pour refus de témoigner pourrait poser problème sur le terrain de l'article 10 (art. 10)
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6d9
6 janvier 1999
6 janvier 1999
, avait refusé de répondre par l'affirmative ou par la négative à la question suivante : "Etes-vous intervenu d'une manière quelconque dans l'enquête sur le meurtre de Z... à Pleine-Fougères ?"
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
4 mai 2022
contre elle par l'employeur, en ce qu'elle a refusé les 18 et 19 juin 2015 de témoigner en faveur de son ancien employeur, n'ayant pas été témoin des faits évoqués puis a ensuite fait l'objet de mesures
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10028
26 avril 1991
26 avril 1991
OBSERVATION PRÉLIMINAIRE Caractère accessoire de la question du refus de témoigner, ne rentrant pas par elle-même dans le champ d'application des articles 10 et 11. II.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce6b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Flora, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 mai 1991, qui l'a condamnée, pour refus de témoigner, à 5 000 francs d'amende.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC004884199
28 mai 2002
28 mai 2002
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir été condamnée par les juridictions luxembourgeoises pour refus de témoigner sur des faits relevant de sa vie privée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100194
18 mars 2026
18 mars 2026
[S], diligenter une enquête interne le 16 mai et recueillir les témoignages des salariés du bureau d'[Localité 1] », étant souligné que c'était « devant leur refus de témoigner à titre individuel et nominatif
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fb8
14 décembre 2000
14 décembre 2000
de comparaître en qualité de témoin ; qu'il sera tiré toutes conséquences de ce refus, sans qu'il soit utile à la manifestation de la vérité de recourir à d'autres mesures ; "alors, d'une part, que
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56578
15 octobre 1993
15 octobre 1993
K., ressortissant autrichien, qui s'est plaint, notamment, de sa condamnation pour refus de témoigner dans un autre procès de crainte de s'incriminer lui-même; Rappelant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007104701
22 janvier 2004
22 janvier 2004
Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant se plaint de la décision de la cour d’appel d’accepter le refus de témoigner de son principal accusateur qui était ensuite revenu sur ses déclarations
Source officiellecr
6137263ccd58014677424024
7 décembre 2005
7 décembre 2005
mesures de contrôle discontinues et a posteriori ne serait pas de nature à empêcher efficacement Abdoulaï X... de prendre la fuite pour échapper à ses responsabilités, d'entrer en contact avec des témoins
Source officiellePage 1 sur 2315