il résultait que l'intéressé avait été animé par la volonté d'obtenir la remise des fonds par un moyen qu'il savait frauduleux, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en premier lieu, il résulte de la procédure que c'est bien Patrick B..

de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à

de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à

afin d'obtenir la remise de fonds, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges ; que la cour d'appel, qui n'a pas cru devoir expliquer en quoi la remise d'un chèque

propre à caractériser l'abus de confiance ; qu'en effet, le retard à restituer, fondé sur un motif sérieux, ne saurait suffire à justifier l'intention frauduleuse ; que, par suite, la chambre d'accusation

[C] coupable d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge, même produit par écrit, est insuffisant à caractériser l'emploi des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie

de manoeuvres frauduleuses, (...) celles-ci résultent de plusieurs moyens employés par l'agent immobilier en vue d'emporter l'adhésion des époux Z... à la vente de la grange, et notamment :- d'une part

précisé la nature des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre par l'exposant pour obtenir la remise des fonds par ses clients, n'a caractérisé ni la réunion des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie

de manoeuvres frauduleuses -en l'espèce la production de bilans erronés- trompé et ainsi déterminé Michel Y... à remettre des fonds, à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce à signer

constitutives d'escroquerie que si elles ont déterminé une remise ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans caractériser en quoi les manoeuvres qu'aurait employé Guy Y..., au préjudice

Roland D..., représentant de la Banque Métropolitaine au Luxembourg ; "1 ) alors que les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie doivent avoir déterminé la remise des fonds et, partant,

de cette manoeuvre frauduleuse, caractérisée tant par les clauses susvisées du CCAP, que par l'établissement des 15 factures intitulées "situation GIEM", a déterminé les époux Y... à remettre des fonds

d'une société Euro Investments Groupe SA située au Luxembourg, société commercialisant divers produits : fonds d'actions, fonds d'allocation d'actifs, fonds d'obligations, fonds mixtes et fonds monétaires

un emploi autre que celui qui était déterminé dans le cadre de son travail salarié ; qu'elle a elle-même chiffré ces détournements, en 1989, à 3 969 763,93 francs, intérêts compris ; qu'elle s'était

[M], tendant à la remise de fonds par le Crédit foncier de France à M.

frauduleux ayant déterminé une telle remise, les actes antérieurs à cette remise ; que la cour d'appel ne pouvait considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise

d'un simple mensonge, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que le délit d'escroquerie est constitué lorsque les manoeuvres frauduleuses ont déterminé la remise des fonds, peu