d'être dit, été renouvelée de plein droit à compter du 26 décembre 2021. 5.

au renouvellement de plein droit de sa carte de résident et risque de perdre son emploi, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

DEPUIS 1960, EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS, DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981), STATUANT SUR L'ACTION

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989), que Mme de Y..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux B... pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1978, a, le bail s'étant renouvelé

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en s'abstenant d'examiner la demande de renouvellement de plein droit de sa carte de résident, présentée en application de l'article L

nouvelle et que la bailleresse a donné congé, le 6 décembre 1984, avec effet au 31 mars 1985 ; qu'à cette date d'effet du congé, selon également les constatations de l'arrêt attaqué, le bail s'était renouvelé

français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et qui devra être renouvelée

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection

Il s'en déduit que, lorsqu'en application de ce texte, le bail s'est renouvelé de plein droit au seul nom du copreneur qui a poursuivi l'exploitation, celui-ci ne peut être cessionnaire irrégulier du droit

de plein droit d'un titre de séjour d'une durée de dix ans.

délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement

Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée

Il résulte des dispositions précitées que le préfet ne peut refuser le renouvellement de plein droit de la carte de résident prévue à l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. ()". 4.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection

X..., propriétaire, a donné en location aux époux Y... un appartement pour un an à compter du 1er août 1977 avec faculté de renouvellement d'année en année par tacite reconduction et leur a délivré congé

tutelle, a donné à bail pour 9 ans aux époux Z..., à compter du 1er janvier 1978, une propriété rurale appartenant à l'incapable ; que l'acte contenait en son article 5 une clause prévoyant le renouvellement

1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, LES BAUX A FERME ANTERIEUREMENT EXPIRES ONT ETE RENOUVELES