La séparation de corps a été prononcée sur la demande conjointe des époux par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en date du 26 juin 2006.

Mme G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de récompense, alors « que si la convention de liquidation de la communauté matrimoniale des époux séparés de corps fait obstacle, après

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X

de corps de l'épouse, la cour d'appel a énoncé que la juridiction algérienne était compétente du fait de la nationalité algérienne des époux ; qu'en statuant ainsi alors que les deux époux étaient domiciliés

du mariage" ; qu'après avoir rappelé que la séparation de corps laissait subsister le devoir de secours entre époux, le juge a accordé sur ce fondement une pension alimentaire mensuelle indexée à Mme

de corps des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive qui prévoyait que M.

L'article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1974 ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar

de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur, sa fille Myriam, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une instance de

tombent de ce fait sous le coup de l'immunité de l'article 311-12 du Code pénal et que s'agissant des faits qui auraient pu être commis postérieurement à la séparation des époux, il résulte des pièces

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 1996) et les productions que Mme Y... a présenté une requête

sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 25 mars 2004, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de complicité de meurtre ; Joignant les

en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date ; qu'en application de l'article 1118 du code de procédure civile,

: Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté

L'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Rome

Elle sollicite subsidiairement le prononcé de la séparation de corps aux torts partagés des époux.

Par jugement du 12 janvier 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rodez a fixé les modalités concernant les enfants et a : - prononcé la séparation de corps des époux [B]/[L]

en séparation de corps ou en divorce, ce qui amène à douter qu'Henri Y... ait pu agir, sur ce volet, dans l'intention d'organiser une insolvabilité... future, la preuve de l'élément moral manquant donc