Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire

Abdeslam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français

Nassar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre M.

Imam, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Abdeslem, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Kemal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2014, qui a prononcé sur sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu

LA COUR, CASSATION sur le pourvoi formé par X, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 28 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

Fathi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par la sixième chambre du tribunal correctionnel de Lyon le 20 juin 1989 ; - il justifie d'importantes

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 octobre 2003, qui a rejeté sa demande de relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire