du contrat de travail pendant une année à compter de la date de la rupture, a méconnu, en considérant que le délai d'une année court à compter de l'expiration du préavis exécuté ou non, les dispositions

X... a été rompu le 17 avril 2003 par le liquidateur judiciaire de l'association avant l'expiration d'une période annuelle d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon le premier de ces textes,

abusive du contrat après l'expiration de la période d'essai et avant l'échéance du terme, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord

la rupture du contrat de travail de M.

l'expiration d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité

au 30 septembre 1996, sauf signature d'un nouveau contrat au cours des trois mois précédant la date contractuelle d'expiration ; que l'autre du 30 juin 1995, prévoyait un terme au 31 décembre 1996 et

de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties, cette rupture prenant effet à l'expiration du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié et

du contrat de travail avant l'expiration de la période d'essai, de sorte que la date de la rupture est celle de sa notification verbale ; que la rupture ayant été notifiée oralement à Mme X... le 14 septembre

de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er avril de chaque année" ; que cette clause établit un délai-congé déterminé

l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau

du contrat de travail au terme de cette période étant fixées à l'article 29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à l'expiration du congé

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. 10.

généraux et ne détaillait pas les sommes versées à la salariée, et en décidant néanmoins qu'il était privé des effets du reçu et donc de sa valeur libératoire à l'expiration du délai de 2 mois, la cour

de son contrat et qu'elle lui a remis certaines pièces accompagnant habituellement l'expiration des contrats de travail, aucun document ne constitue la preuve d'une rupture contractuelle; que le contrat

X... ont invoqué le caractère abusif de la rupture des concours bancaires ; Attendu que M.

l'expiration du délai légal.

X... a été engagé verbalement le 1er février 1984 par la société Crystalate CGIE en qualité de directeur de marketing ; que le 24 avril 1985, les parties ont conclu un contrat écrit aux termes duquel

expiration du terme ; que la société Moly a poursuivi judiciairement le franchisé en paiement des redevances non acquittées ; que ce dernier a reconventionnellement sollicité des dommages-intérêts en