de 20 jours en application des dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale, dernier alinéa, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 148-4 applicables en l'espèce et que, dans

a violé les articles 148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la transcription par le parquet général au greffe

en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure pénale, sa demande est faite dans les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 dudit code, au greffier de la chambre de l'instruction

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-1, 148-4, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Roger X... a, en application du dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté; que la chambre d'accusation l'a

; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de

saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4 d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, que le président de cette chambre

la demande irrecevable à raison de l'impossibilité d'une saisine directe mais devait soit l'examiner en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale (si elle estimait qu'elle se rattachait

144, 147 et 148 du code de procédure pénale, dans le délai qui lui était imparti, sur le recours dont elle était régulièrement saisie ; que la cassation doit être prononcée sans renvoi, ainsi que la mise

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148

[ST] [RA], domicilié [Adresse 30], 142°/ à M. [DU] [KY], domicilié [Adresse 107], 143°/ à Mme [OV] [BX], domiciliée [Adresse 24], 144°/ à M. [FU] [XK], domicilié [Adresse 157], 145°/ à M.

fondamentales, ensemble les articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 10.

deux mesures, a violé les articles 481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66,

[N] mal-fondé, constaté que la demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction était régulière et que la chambre de l'instruction n'avait pas été directement saisie en application de l'article

ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que la qualification retenue dans le procès-verbal de première comparution est criminelle, ce qui exclut l'application de l'article 145-1 du Code de

Dupertuys conseiller, Mme Simon conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 191 du Code de procédure