nouveau Code de procédure civile étant sanctionné par une irrecevabilité prononcée d'office, aucun avis préalable n'était à donner aux parties ; que ce texte prévoyant qu'une copie des actes de signification

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification

avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification

la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification

X... n'a pas remis une copie de la signification de la décision attaquée au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

X..., domicilié à l'étranger, s'est, le 8 novembre 1999, pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juin 1999, qui lui avait été signifié à Parquet à la requête de

: Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification

la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification

la défense : Vu les articles 612 et 528 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification

d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification

Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification

Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification

susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M.

RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION

RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION