Y... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que celle-ci l'a, par décision du 23 février 2017, déclarée recevable ; que Mme X

concessionnaire ont mené divers pourparlers pour la poursuite de leur partenariat et une éventuelle prise de participation de la société Z... dans le capital de sa concessionnaire ; qu'après étude de la situation

énoncer, d'une part, qu'en leur qualité d'associés fondateurs et de cogérants de la société, « d'où il résulte une implication certaine dans la création de la société et une connaissance parfaite de la situation

X... avait souscrit l'acte de cautionnement, la société Le Crédit Industriel et Commercial, bien qu'étant le banquier habituel de la société Nord Man, ait su que la situation de cette dernière était irrémédiablement

Lorient I et SCI Jardins d'Olympie)-, faisaient valoir que si le Comptoir des entrepreneurs avait pris la précaution de procéder, avant l'octroi des prêts, à l'examen de la situation financière de celles-ci

professionnel pendant plusieurs années, 26 ans d'horaires décalés) ; Il existe des conséquences manifestement excessives caractérisées par le fait que : La [2] est un organisme public qui est dans une situation

De plus, Madame X...ne communique pas à la Cour d'éléments suffisants pour évaluer sa situation financière et celle de son concubin.

-Y... à leurs torts partagés, constate que les parties n'ont établi d'autre modification depuis le dépôt d'un rapport sur la situation financière que celle résultant de leur mise à la retraite respective

[D], gérant de la société la Piscine avait une connaissance de la situation financière de celle-ci, -elle ne disposait pas d'éléments sur la situation financière de la société ignorés de M.

financière et celle de son conjoint est encore très fragile.

X..., salarié de l'entreprise, était impropre à établir qu'il était au courant de la situation financière de celle-ci, ensuite, que la BRO avait rejeté, en mai 1989, quatre effets de commerce de la société

Elle soutient que l'indu est imputable à l'allocataire et que la situation financière de celle-ci ne justifie pas une remise de plus de 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

relevé aucun élément permettant d'établir la fraude de la femme, mais seulement la connaissance qu'aurait eue le mari, par ses fonctions dans les sociétés dont il s'était porté caution, de la mauvaise situation

X..., du fait de ses fonctions de dirigeant au sein de la société, était particulièrement averti de la situation financière de celle-ci, a retenu qu'il ne pouvait soutenir que la banque était tenue à son

Toutefois, cette seule allégation sans aucune autre précision sur sa situation financière, sur les sociétés qu’elle détient, la situation financière de celles-ci et les effets de la décision en litige,

de l'intéressé ; que son expérience à la tête de cette société et sa parfaite connaissance de la situation financière de celle-ci comme en atteste le bilan produit à l'appui de la demande de

dont il contribue à l’entretien et à l’éducation, alors que sa conjointe est en congé parental et dispose de moindres ressources ; l’arrêté attaqué l’empêche de travailler, ce qui rend précaire sa situation

1988, à la déclaration de cessation des paiements ; qu'il avait ajouté avoir consenti de nombreux apports personnels et remises de salaires et redevances personnels à la société, pour équilibrer la situation