du statut de VRP non exclusif.

Sur les heures supplémentaires Le statut de VRP, non soumis à la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail, revendiqué et ainsi reconnu à Monsieur [V], exclut tout paiement d'heures supplémentaires

[C] était autorisé à travailler pour le compte d'autres employeurs que la société France Distrib, en conséquence qu'il avait le statut de vrp non exclusif et ne pouvait pas prétendre à la rémunération

(...) ' Mme [S] a été embauchée en qualité de VRP non exclusif.

litige: Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 juillet 2020, Madame [O] [Q] a été embauchée à compter du 7 septembre 2020 par la société [3] en qualité de négociateur immobilier, sous le statut

[Z] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

[A] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

[J] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

[I] a été embauché en qualité de VRP non exclusif.

Monsieur [J] [X] (le salarié) a été engagé en qualité de conseiller immobilier neuf, au niveau E3, statut de VRP, non cadre, par la société [8] (l’employeur) dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

X... pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier du statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du Code du travail, ensemble l'article 5-3 de la convention susvisée; alors que, encore

poste n'avait pas été supprimé et qu'il avait été remplacé par un salarié exerçant des fonctions identiques de vendeur, la différence tenant à ce que l'attaché technicocommercial ne bénéficiait pas du statut

X... à la société COMAREG le 12 avril 1989 et de ses écritures prises devant les premiers juges et la cour d'appel que son refus d'accepter le contrat proposé était fondé sur la perte de son statut de

X... pouvait bénéficier du statut de négociateur non VRP après avoir relevé qu'il résultait des mails échangés avec M.

Aussi il convient de retenir le statut de négociateur non VRP étant observé par ailleurs que M.

X..., engagé en qualité de vendeur salarié statut non VRP, était tenu d'effectuer 35 heures de travail par semaine, de respecter un programme d'activité joint en annexe et de rédiger par journée travaillée

Y... a démissionné le 5 novembre 1984 et qu'il est entré au service d'une société exerçant une activité similaire ; que peu après, se prévalant du statut de VRP, il a saisi le conseil de prud'hommes pour

SUR CE, LA COUR, Madame [H] prétend qu'elle était liée à Mme [C] [B] par un contrat de travail à durée indéterminée défini par les articles L7313-1 et suivants du Code du travail, relatifs au statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

salariés'', la cour d'appel, qui a déduit de la soumission de la relation de travail à la convention collective de l'immobilier la non-application du statut légal des VRP, qui est d'ordre public, a violé