Aux termes de l’article   64 §   1 du décret-loi n o 1400/1973 relatif au statut des officiers des forces armées, en vigueur à l’époque des faits, le requérant s’était engagé à

, recel de vol, refus d'obtempérer et violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que saisie de l'appel de cette ordonnance interjeté par des parties civiles, la 20e chambre de

sur le pourvoi formé par : - M.

sur le pourvoi formé par : - M.

sur le pourvoi formé par : - M.

sur le pourvoi formé par : - X...

supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.

sur le pourvoi formé par : - M.

sur le pourvoi formé par : - X...

sur le pourvoi formé par : - M.

sur le pourvoi formé par : X...

du tribunal de grande instance de Fort-de-France, aux fins qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire ; que ce magistrat, auquel le mis en examen avait demandé un délai pour préparer

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sur les pourvois formés par : - M.

sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 octobre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des

Logés à [Z] par leur employeur, les salariés syriens ont été exposés à différents risques, notamment d'extorsion et d'enlèvement par différents groupes armés, dont l'EI. 5.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant