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5 798 résultats pour « taxe maritime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232bcd58014677406519

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

1979 autorise la perception de la taxe maritime au profit du port autonome qu'utilisent les bâtiments pour accéder au réseau de navigation fluviale intérieure et que le port autonome de Marseille est

Source officielle

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CC

comm

6079d3589ba5988459c58790

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

fluviale et de la taxe maritime dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, que les ports maritimes n'ont pas compétence pour instituer une telle taxe ; que la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404619_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

A B produit devant le tribunal un échange de messages relatifs au vol de son bateau et au paiement de la taxe maritime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40cf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- concernant la taxe maritime pour l'année 2019, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300009_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

la décharge de l'obligation de payer la somme de 437 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur décernée à la Boursorama banque par un comptable public pour le recouvrement de la taxe

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:17

CJUE

11 janvier 2007

11 janvier 2007

#Manquement d'État - Article 1er du règlement (CEE) nº 4055/86 - Transports maritimes - Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises - Taxe portuaire applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500950_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'engin maritime à usage personnel au titre de l'année 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d3c69ba5988459c59974

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Monaco Sponsoring ; le rôle de la société Monaco Sponsoring, en tant que "société taxi" destinée notamment à surfacturer ses prestations est établi par différentes déclarations ; Mme D..., administratrice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300606

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, les consorts [J] avaient notamment produit les avis de taxes

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef124

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

part, l'article 2 du cahier des charges pose le principe de l'usage facultatif des installations concédées ; que son article 31 bis non abrogé prévoit que la taxe d'usage pour l'utilisation des gares

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b0

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, faux et usage, l'a condamné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300496

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[F] et la société Mondésir, si en acceptant, en tant qu'associées du GFA des Baïsses, que ce groupement conclue le bail du 7 février 2003, qui stipulait que le preneur paierait une partie de la taxe foncière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00536

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

générale des finances publiques, Ministère de l'économie et des finances, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00552

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

par mer, puis un transport par route, a la qualité de transporteur maritime pour la première partie du transport, et la qualité de commissionnaire de transport pour la partie terrestre de l'opération

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9e8

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGAL (Société des grains et aliments Lambotte), société anonyme dont le siège social est à Aumal (Seine-Maritime

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657416

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES

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CC

comm

6137228bcd580146773fe49e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

d'usage pour l'utilisation des gares maritimes et des installations à passagers", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afd6

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616307

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE CHARENTE-MARITIME , RUE MONTCALM, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT

Source officielle