AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232bcd58014677406519
23 mars 1999
23 mars 1999
1979 autorise la perception de la taxe maritime au profit du port autonome qu'utilisent les bâtiments pour accéder au réseau de navigation fluviale intérieure et que le port autonome de Marseille est
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6079d3589ba5988459c58790
21 octobre 1997
21 octobre 1997
fluviale et de la taxe maritime dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, que les ports maritimes n'ont pas compétence pour instituer une telle taxe ; que la cour d'appel ne pouvait
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