l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un accord bilatéral de la main-d'oeuvre signé en 1965 entre la France et la Turquie, en son article 6, que les travailleurs turcs

Le Comité des ministres conclut que : 1) aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires, 2) la supervision des mesures générales nécessaires se poursuit dans le cadre d'un

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités « Interprétariat en turc » (H-01.02.33) et « Traduction en turc » (H-02.02.33).

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur turc" qui est la sienne ;

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que l'État turc a adopté toutes

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français présentée par un condamné turc

légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est exclusivement référée, dans le cadre de son examen des dispositions du droit turc

Saint Arroman, par laquelle il admet que pendant 15 jours toutes les équipes de maçons turcs se trouvaient sur le chantier sans définition des tâches revenant à chacune d'elles ; - l'examen des contrats

vivre régulièrement, qu'il est en effet gendarme réserviste et agent de police judiciaire adjoint depuis 2019, qu'il est très impliqué dans cette fonction, que sa maîtrise de sa langue maternelle, le turc

Mme O... expose que le turc est sa langue maternelle pour laquelle elle a bénéficié de cours tout au long de sa scolarité dans le Maine-et-Loire.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 2018), la société civile immobilière Mont Rond (la SCI), promoteur de la résidence de tourisme La Turra, a assigné la société La Turra-la Ramoure, cessionnaire

Tuencer Y..., traducteur interprète turc, qui avait été précisément désigné dans cette affaire pour assister l'accusé lors des débats (procès-verbal page 2) de sorte qu'il s'avère que ce dernier, n'a pas

... diverses sommes à titre notamment de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que Mlle Z... a été employée au Haras du Y... en qualité de stagiaire TUC

conduire de Hasan X... ont établi que ce dernier n'était pas titulaire du permis poids lourd validé sur le territoire français dans la mesure où Hasan X... a produit la photocopie d'un permis de conduire turc

Alaatin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc

d'association, prise en application de l'accord du 23 décembre 1963 conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, fixant les dispositions de sécurité sociale applicables aux travailleurs turcs

Bassoulet François, employé en qualité de chauffeur à la société X..., reconnais qu'on a pris sur le quai un paquet de graufres, un paquet de crêpes, appartenant et laissés en dépôt par la société Turner