Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à fermer et en tant qu’il fixe la surface de vente à fermer à 6 007 mètres carrés au lieu de 5 307 mètres carrés.
Source officielleciv3
6137241dcd58014677412747
6 juillet 2004
6 juillet 2004
inférieure au prix d'origine, que cette offre avait été acceptée par la venderesse, puis confirmée par son notaire, le 4 septembre 1992, précisant qu'il n'y avait plus de condition suspensive et que la vente
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44569
24 mars 1981
24 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., BAILLEURS, QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE AU BENEFICE D'ANDRE Y..., FONT GRIEF
Source officielleciv1
61372494cd58014677416a7c
2 novembre 2005
2 novembre 2005
distribution qu'ils annulaient leur commande en raison du "large dépassement budgétaire de la maison" ; que n'ayant pas répondu à la lettre du 13 avril 1999 de la société VGC distribution leur rappelant que la vente
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41587
12 mars 1974
12 mars 1974
ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER;
QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <
civ1
6079436f9ba5988459c42561
18 juillet 1977
18 juillet 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE GARAPIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE FERME, CONSENTIE AUX EPOUX X...
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fd7
14 mars 1984
14 mars 1984
BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT RELATIF A UN ORDRE D'INSERTION SIGNE PAR UN AGRICULTEUR POUR LA VENTE
Source officielleciv3
613720b4cd580146773edb18
29 juin 1988
29 juin 1988
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 15 janvier 1987), de les avoir déboutés de leur action en nullité, pour erreur ou lésion, de la vente
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e3c
20 décembre 1989
20 décembre 1989
de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1987), que, suivant un "compromis de vente de ferme"
Source officielleciv1
607943339ba5988459c41891
5 février 1975
5 février 1975
SOUTENAIT QUE LE PRIX DE VENTE D'UNE FERME INDIVISE AVAIT ETE REINVESTI DANS LE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA DESTINATION ET L'IMPORTANCE DE CELUI-CI AVAIENT COMPLETEMENT CHANGE, PUISQU'AU FONDS D'EPICERIE
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0e0
15 mai 2001
15 mai 2001
géré aussitôt par Mme X... pour le compte de la société Calor ; que dans ces conditions, l'arrêt ne pouvait non plus, sans violer l'article 1134 du Code civil et les règles de la preuve, qualifier la vente
Source officielleciv1
61372329cd580146774063d3
5 janvier 1999
5 janvier 1999
conclue était une vente en bloc mettant les risques à la charge de l'acheteur dès la conclusion du contrat et parfaite entre les parties dès cet instant, du moment que l'opération de plombage prévue au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300310
28 mai 2026
28 mai 2026
de vendre et d'acquérir » ; qu'il en résultait que cet engagement sans équivoque, qui entendait supprimer tout aléa à la promesse de vente convenue, constituait une vente désormais ferme et irrévocable
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Renaud Y
613720bbcd580146773edef9
3 mai 1988
3 mai 1988
second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'acte du 24 février 1979 que la vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200992
13 juin 2013
13 juin 2013
avaient été dérobés sans effraction par un ou plusieurs individus n'ayant jamais été ni identifiés ni même aperçus, entre 13 heures et 14 heures 30, période durant laquelle d'une part, l'hôtel des ventes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00346
27 mars 2012
27 mars 2012
base légale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que malgré deux mises en demeure du liquidateur lui signifiant que la vente
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d812
22 mars 1965
22 mars 1965
CONSTATES PAR L'ARRET, ET, SELON LE MOYEN, DE NATURE A CONTRIBUER A LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, ALORS, QUE D'APRES LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, UNE VENTE
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59afe
16 janvier 2001
16 janvier 2001
pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente
Source officielleChambre commerciale
625fa5318361df277dc5984f
19 avril 2022
19 avril 2022
La SAS EXCEL CAR indique que la vente avait un caractère ferme et définitif'; qu'il n'a jamais été convenu de fixer une condition suspensive à l'achat au titre d'une demande de crédit'; qu'en raison du
Source officiellecomm
613723b7cd5801467740d498
16 janvier 2001
16 janvier 2001
cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Levallois distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne X..., un espace de vente
Source officiellePage 1 sur 1429