la représentation d'une partie en justice ; que seul l'avocat constitué auprès de la cour pour représenter l'appelant peut prendre des écritures en son nom ; qu'à défaut, les conclusions prises en violation

, sur cette exception et sur le fond; "alors que l'exception prise de la violation de l'article 26 de la Constitution commande une décision immédiate sur les circonstances de fait et de droit dans lesquelles

, ont, d'après la règle constitutionnelle, une autorité supérieure à celles de l'article R. 414-17 du Code de l'organisation judiciaire selon lequel " la Commission siège et statue à huis clos " ; Mais

[Z], cité devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et mise à disposition

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

des articles 331 et 332 du Code pénal, 231, 381, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle de la compétence des juridictions ; "en

des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation des règles relatives au secret professionnel, défaut de motifs, manque de base légale

a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ; 5 ) que les règles légales régissant

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire sur les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs, et mettant en cause M.

l'acte constitutif d'une servitude est une convention opposable à tous les propriétaires du fonds servant et non un contrat défini comme créateur d'obligations, a distingué les contrats des servitudes

de partie civile ; que le jugement du 27 juin 2000 ne saurait être constitutif d'une quelconque infraction, non plus que ceux qui ont fait droit aux requêtes des mandataires judiciaires tendant à ordonner

des règles d'un plan d'occupation des sols et ayant déclaré la Sepanso des Landes irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, la Cour saisie d'un appel recevable contre les

pourvoi formé par : - X...Ghislaine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution

de partie civile de l'Office national interprofessionnel des céréales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 593 du Code de procédure

Z..., directeur général-adjoint de la BIAO, selon lesquels celle-ci s'engageait à régler à la société BACG "trimestriellement les surplus existant entre l'amortissement du prêt et les loyers réglés par

Gérard, contre l'arrêt n° 70/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des

date du 16 septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation