Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; qu'enfin, aux termes de son article 14 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom

L'ACTION DU GROUPE SERAIT MENEE A FORCE OUVERTE ; QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION SYNDICALE, FUT-ELLE CONCERTEE, NE DEVAIT NULLEMENT AVOIR UN CARACTERE VIOLENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que deux enfants, Sharon et Méryl,sont nées respectivement le 1er décembre 1995 et le

allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; qu'un seul fait de violence, non réitéré, ne suffit pas à justifier une telle mesure ; qu'en se bornant, pour confirmer

des membres décédés d’une organisation terroriste de martyr et les glorifier revenaient à légitimer les buts et les objectifs de ladite organisation, que ces publications constituaient un appel à la violence

personnes visant à obtenir un intérêt matériel et pour pillage, c'est-à-dire la soustraction ouverte des biens d'une autre personne, commis par deux ou plusieurs personnes, avec l'application de la violence

B... coupable de violences volontaires avec ITT inférieure à 8 jours sur la personne de M.

des chefs de coups et blessures, complicité, non-assistance à personne en danger ; VU l'appel interjeté par la partie civile le 10 juin 1999 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue

Allemagne - 18734/09 et 9424/11 Arrêt 14.3.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retrait de l’autorité parentale basé sur la seule force des allégations de violence non-confirmées

dénommée des chefs de violences, non assistance à personne en danger et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure

dénommée des chefs de violences, chantage, menaces sous condition, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE ET DE TRANSPORTS DE FONDS - REFUS D'AGRÉMENT D'UN AGENT DE SÉCURITÉ PRIVÉE POUR FAITS DE VIOLENCE NON INSCRITS AU CASIER JUDICIAIRE ET EFFACÉS

communiquer des informations Poursuites pénales contre les dirigeants d’un journal pour avoir publié des déclarations d’un chef d’organisation terroriste contenant la menace implicite d’une reprise des violences

Marowski, juge des référés, - et les observations de Me Béarnais, représentant Mme C, en sa présence, qui fait notamment valoir que, s'agissant des faits de violence reprochés à Mme C, l'intéressée

De surcroît, les forces de l’ordre savaient que l’intéressé avait utilisé divers attributs de sa position officielle pour commettre ces violences.

Monsieur [T] [K], non comparant, était représenté par son conseil.

A fait valoir la durée de sa présence en France, notamment sa présence régulière depuis 2004, non contestée, ainsi que l'intensité de ses liens familiaux en France, étant père de quatre enfants ayant la

Il verse aux débats la copie des nombreuses plaintes qu'il a déposées contre Madame Y... pour non représentation d'enfant.