Article D71-114-15 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D71-114-15
Article D71-114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Texte de l'article
Le compte de gestion rendu par le comptable de la collectivité présente la situation comptable de la collectivité au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
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