Doctrine Fiscale — BOFIP

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Représentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables

BOI-CF-IOR-60-40-10

REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire

BOI-REC-EVTS-10-20-20

REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture

BOI-REC-EVTS-10-20-10-10

IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 45)

ACTU-2021-00014

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application

BOI-IS-BASE-35-40-10-10

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Règles générales concernant l'intérêt de retard - Nature et champ d'application de l'intérêt de retard

BOI-CF-INF-10-10-10

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable

BOI-REC-GAR-20-40-40-10

IS - Base d'imposition - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides - Règles relatives aux dispositifs hybrides inversés et aux dispositifs faisant apparaître une situation de double résidence, respectivement visés à l'article 205 C du CGI et à l'article 205 D du CGI

BOI-IS-BASE-80-30

INT - Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers (LPF, art. L. 102 AG)

ACTU-2021-00265

IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert d'un actif, de siège et situations assimilées - Transfert du siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

BOI-IS-CESS-30

FORMULAIRE - IS - Transfert d'un actif, du siège social ou d'un établissement - État de suivi des plus-values - Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés

BOI-FORM-000031

RES - Impôt sur les sociétés - Base d'imposition - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

BOI-RES-RES-000041

CF - Précisions doctrinales relatives aux modalités de mise en œuvre de l'amende prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (CGI, art. 1729 D, I)

ACTU-2021-00271

TCA - Mise à jour du barème des contributions sur les boissons non alcooliques

ACTU-2021-00307

IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d’un contrat de garantie fiscale - Rescrit

ACTU-2021-00267

IS - Base d'imposition - Charges financières

BOI-IS-BASE-35

BIC - Retrait des commentaires doctrinaux obsolètes relatifs au crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R)

ACTU-2021-00290

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt au profit des débitants de tabac

BOI-BIC-RICI-10-80

BIC - Retrait des commentaires doctrinaux obsolètes relatifs au crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R)

ACTU-2021-00290

TVA - Régime des ventes à distance - Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français - Rescrit

ACTU-2021-00296

IF - Extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les petites et moyennes entreprises investissant en Corse (CGI, art. 1466 C)

ACTU-2021-00171