Doctrine Fiscale — BOFIP

BA - Option pour le paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû lors du passage à l'impôt sur les sociétés d'entreprises agricoles (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 59)

ACTU-2019-00134

BA - Instauration d'une déduction pour épargne de précaution (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 51 ; CGI, art. 73)

ACTU-2019-00133

CF - Infractions et sanctions pénales - Conséquences de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale ; Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales (Cons. Const., décisions du 24 juin 2016, 2016-545 QPC et 2016-546 QPC)

ACTU-2019-00131

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions

BOI-CF-INF-30-10

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

BOI-CF-PGR-10-50

CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale

BOI-CF-INF-40-30

DJC - Secret fiscal - Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions

BOI-DJC-SECR-10-20-50

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales

BOI-CF-PGR-10-80

CF - Infractions et sanctions pénales - Conséquences de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale ; Conformité à la Constitution du cumul des sanctions fiscales et pénales (Cons. Const., décisions du 24 juin 2016, 2016-545 QPC et 2016-546 QPC)

ACTU-2019-00131

CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Constatation et preuve des infractions

BOI-CF-INF-30-10

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Qualité de PME en cas d'activités lucratives et non lucratives - Remboursement immédiat de la créance - Rescrit

ACTU-2019-00130

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Comptabilisation et imputation du CICE, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Qualité de PME en cas d'activités lucratives et non lucratives - Remboursement immédiat de la créance - Rescrit

ACTU-2019-00130

BIC - Précisions relatives aux téléprocédures relatives aux déclarations de résultats professionnels pour la campagne déclarative 2019

ACTU-2019-00126

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Maintien du dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155)

ACTU-2019-00125

REC - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

ACTU-2019-00127

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle

BOI-BIC-RICI-10-150-40

TVA - Régimes territoriaux

BOI-TVA-GEO

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-30

TVA - Achat en franchise par une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire national qui intervient entre un exportateur et un fournisseur (CGI, art. 275)

ACTU-2019-00128

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes

BOI-BIC-DECLA-30-60-10