Doctrine Fiscale — BOFIP

TCA - Suppression de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art.15)

ACTU-2015-00090

BIC - RPPM - Modification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres titres (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 88)

ACTU-2015-00084

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80

Mise à niveau des documents au plan formel

ACTU-2015-00093

BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI

BOI-BAREME-000008

BIC - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015

ACTU-2015-00083

FORMULAIRE - BNC - État déclaratif de suivi des plus-values en report d'imposition des avoués

BOI-FORM-000066

TCA - Suppression de la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé (loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 12)

ACTU-2015-00088

IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurances de dommages, taxes sur les excédents de provisions

BOI-IS-GEO-20-20

TCA - Taxe due sur la vente de médicaments et produits de santé

BOI-TCA-MEDIC-10

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Artisans pêcheurs (abattement de 50 %)

BOI-BIC-CHAMP-80-20-10

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Impôts et taxes

BOI-BNC-BASE-40-60-20

TCAS - Tarif applicable aux assurances de protection juridique (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 35)

ACTU-2015-00077

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités

BOI-BIC-PDSTK-10-30-30

BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités

BOI-BIC-PDSTK-10-30-30

BIC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240)

ACTU-2015-00089

IF - Prorogation pour trois années du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente à certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 42)

ACTU-2015-00081

RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) - Modalités d'application de la taxe - Jurisprudence (CE, arrêt du 11 mars 2015 n° 382483)

ACTU-2015-00087

IS - Aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international)(loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 23)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 91)

ACTU-2015-00078

TVA -Taux applicable aux abonnements à des services de télévision (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art.54)

ACTU-2015-00076

TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'appliquant à des installations de production d'électricité - Précisions sur la notion de puissance électrique installée

ACTU-2015-00074

BIC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

ACTU-2015-00092