TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2020 et le 1er juin 2021, M. E C, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020, approuvé par un arrêté du 2 août 2019 ; 
 2°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2019, approuvé par un arrêté du 17 août 2020 ;  
 3°) d'annuler les décisions individuelles portant inscription sur le tableau d'avancement au grade de major au titre de l'année 2020 de M. F A, M. D B et de M. G H ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de major de police pour 2020 et de l'affecter au sein de la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes ou sur les postes ayant fait l'objet de ses vœux lors de l'émission de sa fiche d'engagement du 14 octobre 2019 ou, à défaut, de réexaminer son dossier, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas démontré que les auteurs des décisions attaquées bénéficiaient d'une délégation de signature régulière ; 
 - il n'est pas établi que la commission administrative paritaire saisie aurait procédé à un examen approfondi de son dossier, en application de l'article 12 du décret n° 2010-888 du  
 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le tableau d'avancement a été arrêté le 30 juin 2020 mais n'a été publié que le 17 août 2020, en méconnaissance de l'article 15 du décret du 28 juillet 2010 ; 
 - il n'est pas établi que la valeur professionnelle des agents promus, notamment M. A, M. B et M. H justifiait qu'ils soient promus au grade de major ;  
 - le ministre de l'intérieur a entaché son arrêté et les décisions individuelles de nomination de M. A, de M. B et  de M. H d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 juin 2022, le ministre d'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;   
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
 -  le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. I ; 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, brigadier-chef de police, affecté à la compagnie républicaine de sécurité n° 9 à Rennes, a sollicité, son inscription sur le tableau d'avancement au grade de major au titre de l'année 2020. Par un arrêté du 30 juin 2020, le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade de major de police pour l'année 2020. Par un courrier du 2 septembre 2020, M. C a formé un recours gracieux contre ce tableau et contre les décisions de nomination de M. F A, de M. D B et de M. G H. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté et ces décisions, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / () /. Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. 
 / () /. Les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement. 
 / (). ".     
 3. Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 visé ci-dessus alors en vigueur : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. ".  
 4. Aux termes de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major de police : / 1. Après avoir satisfait aux obligations d'un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : / 1-1. Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans au moins dans leur grade ; / () / ; 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont huit ans dans le grade de brigadier-chef ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'inscription au tableau d'avancement au grade de major de la police nationale a lieu au choix. Dès lors que le tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 ne pouvait comporter qu'un nombre limité de fonctionnaires, la valeur professionnelle de M. C ne pouvait être appréciée, aux fins d'inscription sur ce tableau d'avancement, que par comparaison avec celle des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement. Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription à un tableau d'avancement, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, qui ne saurait se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, d'analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.  
 6. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a intégré les effectifs de la police nationale le 1er septembre 1991, est brigadier-chef depuis le 2 octobre 2004, a obtenu la " reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle permettant l'accès au grade de major " le 17 juin 2010, et était, à la date de l'arrêté attaqué, adjoint au chef de la première section de protection et d'intervention de la compagnie républicaine de sécurité à Rennes. Il ressort également des pièces du dossier que M. C a obtenu, au titre des années 2017 et 2018 les notes de 6 et qu'en 2019 son supérieur hiérarchique a proposé qu'il bénéficie de la note maximale de 7 en relevant qu'il " était noté 6 depuis de très nombreuses années eu égard à sa très bonne manière de servir et à sa rigueur dans l'exécution des missions qui lui étaient dévolues ", qu' " il a persévéré dans ce comportement " et s'est " investi dans la gestion administrative de la section ", et qu'il constitue un " adjoint de valeur " qui a toute la confiance de son supérieur hiérarchique direct. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et de la fiche individuelle synthétique de M. B que ce dernier a intégré les effectifs de la police nationale le 1er septembre 1997, est brigadier-chef depuis le 1er août 2008, a obtenu la " reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle permettant l'accès au grade de major " le 18 avril 2016, et a obtenu les notes de 6 au titre des années 2017, 2018 et 2019. Si le ministre de l'intérieur fait également valoir que M. B était affecté à la brigade anti-criminalité de nuit, alors au demeurant qu'il ressort de sa fiche individuelle synthétique qu'il n'y était affecté qu'en stage, ce seul élément ne permet pas, en tout état de cause, de démontrer qu'il disposait de mérites supérieurs à ceux M. C lequel justifiait d'une ancienneté plus importante dans les services de la police nationale et dans le grade de brigadier-chef et d'une meilleure notation. Par suite, en inscrivant sur le tableau d'avancement au grade de major M. B plutôt que M. C, le ministre de l'intérieur a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 30 juin 2020 relatif au tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 doit être annulé. Dès lors, l'ensemble des mesures individuelles de nomination intervenues en exécution de ce tableau et qui ne sont pas devenues définitives doivent être annulées. Il s'ensuit que les nominations de M. F A, de M. G H et de M. D B, qui ont été contestées dans le délai de recours contentieux et ne sont pas devenues définitives, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. L'exécution du présent jugement implique seulement que le ministre de l'intérieur réexamine la candidature de M. C, ainsi que celles des fonctionnaires dont les arrêtés de nominations sont annulés, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 juin 2020 portant tableau d'avancement au grade de major de police est annulé. 
 Article 2 : Les arrêtés de nomination de M. A, de M. H et de M. B sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la candidature de M. C et de M. A, de M. H et de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F A, à M. G H et à M. D B. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. I  
 Le président, 
 J-P. LadreytLa greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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