TA69 · 9ème chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 25 août 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C B D, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Bescou), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2021 par laquelle la préfète de la Loire refuse de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B D soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la préfète de la Loire doit justifier d'un avis rendu sur sa demande par un collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), habilités par le directeur de cet Office, sans participation du médecin ayant établi le rapport médical, document dont il doit être justifié de l'existence par l'administration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Des pièces ont été produites le 8 juin 2023 et le 26 juillet 2023 par le préfet de la Loire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, tenue le 22 septembre 2023, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Besse, les parties n'étant quant à elles pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, née en 1980, de nationalité angolaise, déclare être entrée sur le territoire français le 6 décembre 2019. A la suite du rejet de sa demande d'asile, le 29 octobre 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et le 11 mars 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, prononcée le 22 juin 2022, dont elle n'a pas obtenu l'annulation. Auparavant, début janvier 2021, elle avait sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Elle demande au tribunal d'annuler le refus que lui a alors opposé la préfète de la Loire le 16 juin 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée du 16 juin 2021 a été signée par M. Thomas Michaud, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui avait reçu délégation à cet effet consentie par un arrêté de la préfète de la Loire du 2 avril 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties. Doit, par suite, être écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). ". Selon l'article R. 425-11 du même code, cet avis est émis " au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Ledit rapport médical est établi, selon l'article R. 425-12 de ce code, " par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre ". Selon l'article R. 425-13 du même code, la composition du collège, qui comprend trois médecins, et où ne siège pas le médecin rédacteur      du rapport médical, est décidée par le directeur général de l'OFII. 
 4. D'une part, le préfet de la Loire a produit l'avis rendu le 4 juin 2021 par le collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur la demande de titre de séjour " étranger malade " déposée par Mme B D. Le nom de chacun de ces médecins figure sur la liste annexée à une décision du 1er mai 2021 du directeur général de l'OFII modifiant sa décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'OFII, acte aisément accessible, tant au juge qu'aux parties, sur le site internet de l'office. S'agissant du rapport médical prévu par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des mentions de l'avis qu'il a été établi par le docteur A, qui n'a pas siégé parmi les médecins ayant rendu un avis sur la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté dans toutes ses branches.  
 5. D'autre part, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 6. Pour prendre la décision de refus de séjour contestée, la préfète de la Loire s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'OFII du 4 juin 2021, qui a estimé qu'un défaut de prise en charge, bien que celle-ci soit nécessaire, de l'état de santé de Mme B D ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cet avis, la requérante se borne à mentionner son traitement contre l'anxiété et la dépression, composé des médicaments sertraline 50 mg et atarax 25 mg, dont la privation pourrait, selon elle, conduire au suicide. Toutefois, aucune des pièces médicales qu'elle produit ne permet d'apprécier la gravité de son état psychologique et de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur les conséquences d'un défaut de prise en charge de sa pathologie. Puis la requérante fait état d'une opération chirurgicale réalisée le 22 juin 2021 consistant en l'exérèse d'un kyste ovarien et une salpingectomie, circonstance postérieure à l'avis du collège de médecins de l'OFII et à la décision attaquée elle-même, de même que l'hospitalisation du 2 au 4 juillet 2021 dont elle fait état en raison d'une pelvipéritonite, suivie d'un traitement médicamenteux durant douze ou quatorze jours, enfin d'une intervention chirurgicale du 13 juillet 2021 (coelioscopie exploratrice puis lapaconversion). Ces faits, que la requérante n'avait manifestement pas signalés à l'autorité préfectorale, ne révèlent toutefois pas, tels quels, un état de santé qui nécessiterait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Ses conclusions à fin d'annulation doivent ainsi être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à Mme C B D et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 T. Besse 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Allais 
 La greffière, 
 A. Calmes 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,