TA44 · 2ème Chambre — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A D, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil à titre rétroactif à compter du jour où il aurait dû en bénéficier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a été préalablement informé dans une langue qu'il comprend des conditions de cessation et de refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 et L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'OFII ne pouvait se fonder sur le refus de la proposition d'hébergement pour mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation et de sa vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de dignité humaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 8 mars 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E B, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1999, est entré en France en 2021 et y a sollicité l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le  
 14 octobre 2021 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Le  
 7 janvier 2022, M. B a refusé l'orientation vers l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) Mayenne France Horizon à Laval. Par une décision du 17 février 2022, dont  
 M. B demande l'annulation, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date d'acceptation des conditions matérielles d'accueil : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes () ".  
 3. Pour mettre fins aux conditions matérielles d'accueil de M. B, l'OFII s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a refusé une proposition d'hébergement. Toutefois, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour ce motif. Par suite, l'OFII a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 4. Toutefois, lorsqu'elle constate que la décision contestée devant elle aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, la formation de jugement peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que la personne intéressée ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait pu être prononcée.  
 5. Pour établir que la décision attaquée était légale, l'OFII invoque, dans son mémoire en défense communiqué au requérant, une nouvelle base légale en faisant valoir qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII le 14 octobre 2021 et en a bénéficié jusqu'au 17 février 2022. Or les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent que de refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil et non d'y mettre fin. Il suit de là que la demande de substitution de base légale, qui tend à substituer à la décision attaquée une décision de nature différente, ne peut être accueillie.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2022 par laquelle l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement M. B dans son droit aux conditions matérielles d'accueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'OFII du 17 février 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement M. B dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A E B, à Me Perrot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller,  
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 SAINT-DIZIER 
 La présidente, 
 S. RIMEU       La greffière, 
 A. GOUDOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,