TA69 · 2ème chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2025 et 28 mai 2025, M. C... et Mme A... B..., représentés par l’AARPI Urban conseil avocats associés, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2024 par lequel le maire de Cailloux-sur-Fontaines s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 23 octobre 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Cailloux-sur-Fontaines la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, la commune de Cailloux-sur-Fontaines, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme D...,  
- et les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M. et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement à la commune de Cailloux-sur-Fontaine d’une somme globale de 1 500 euros au titre des frais d’instance. 
 
 
 
                                                     D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B... du désistement de leur requête. 
 
Article 2 : M. et Mme B... verseront à la commune de Cailloux-sur-Fontaines une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C... et Mme A... B... et à la commune de Cailloux-sur-Fontaines.  
 
 
Délibéré après l'audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Thierry Besse, président, 
- Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
- Mme Marie Chapard, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.  
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
F.-M. D... 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Besse 
      La greffière, 
 
 
 
 
 
G. Reynaud 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,