TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseCitée 6×
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2302286_20250910
- Date
- 10 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2023 par lequel le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). " 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Cergy, le 10 septembre 2025. Le président de la 12ème chambre, signé P.-H. d'Argenson La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Date
- 10 septembre 2025
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2302286_20250910
Données disponibles
- Texte intégral