SIREN 043 817 253

SIREN

IND. VACHON REPRESENTEE PAR SARL PUS

043 817 253 PARIS

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

68fb978211af6ba0065f3e6b

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686d744ea2273490db10c03c

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8 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682e4a4965b5d9df31f786

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f57399bbf04ef7857bd34b

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee1b211dad834a969e48f0

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec4138dd062d9f810e537e

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d6dab039e415d9338c

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67947fd18ab253a8400fb205

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69a6e97fcdc6046d475c7a80

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fafc7603bf88a1884bc9

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15 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fd999138de0398b51a755c

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66996ec307d408f8d4c29cef

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b43e6fe25450008314ab4

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2035a34ad1000858176b

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2039a34ad1000858176d

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f95993328fa00087a24fa

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

633fc2b8e633183e2ee177d4

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

626b814bd1fb03057d9a4f47

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25 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd95aeeaf7870453217a4a6

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle confirme la requalification de la cession en donation indirecte et le rapport de l'avantage conféré. Elle infirme la décision de première instance en ce qu'elle a retenu l'existence d'un recel successoral et les conséquences qui en découlaient. La Cour condamne le défendeur aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

19 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

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22 octobre 2018

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