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SIREN 178 002 119

SIREN

TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME

178 002 119 AMIENS

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Trib. de Commerce

6915f6885cc9fa7cae67c06e

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a244d7cdc6046d47fc8f19

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

6707702f81e733ee26982f7b

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

6629f36adc6faf000958895b

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

6629f36bdc6faf0009588963

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24 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b406fb753f879640d60795

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b40701753f879640d6083c

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b40703753f879640d60873

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b4070d753f879640d60972

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26 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b40710753f879640d609b0

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

644229b6d2fa6fd0f8040375

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

6364ba2ee405357f749ea508

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

635b720fb201587f74be03a7

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

6274bab82799a9057d5dce0f

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bab92799a9057d5dce13

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

603601b05f67c866ee34f458

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14 janvier 2016

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Cour d'Appel

615e0cb5c25a97f0381f4ad7

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5 mars 2015

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Cour d'Appel

615e0e21c25a97f0381f527d

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

615e0dc5c25a97f0381f4f73

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2 octobre 2014

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Cour d'Appel

616263c710de15342de14849

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3 avril 2014

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