SIREN 311 275 879

SIREN

311 275 879

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

26 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

69d5e299cdc6046d477af4c4

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6971c16fcdc6046d4733afec

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21 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ec724cdc6046d478c0c2e

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2 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1e2481d356bd17033b

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978011af6ba0065f3a89

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

686766f37c03803a32c27143

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f9461c0ea8924818235c19

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c949a9834ffd825fc0f

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6710aa3cbe64d7e510244e80

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

669b5308a3418ee2ae72d16e

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18 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66335be8c0d3e3fe99cae6ee

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

65b360fb1d7564000872de2b

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

6528defaaaebb88318fda3a5

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

62c67c94ca9bf26379030979

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd97010b300065cd5ba4cc1

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement et déclare le contrat de travail caduc en raison de l'absence d'homologation, résultant elle-même de l'absence de certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du rugby professionnel. Elle rejette donc toutes les demandes du demandeur et le condamne aux dépens.

30 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdb88db4c355d6732e05403

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Paris a INFIRMÉ le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a prononcé la résiliation du contrat de réparateur agréé aux torts exclusifs de Best Automobile, condamné Best Automobile à payer à Toyota France 20 000 euros pour atteinte à l'image de la marque et 20 000 euros pour agissements parasitaires, et condamné Toyota France à payer à Best Automobile 5 000 euros de dommages et intérêts. Elle a également condamné Best Automobile aux dépens et à une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

27 février 2019

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Cour d'Appel

603297e24a96470c807a9543

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ac

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10 novembre 2016

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