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SIREN 323 069 849

SIREN

323 069 849

323 069 849

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

69d0a4a8cdc6046d47113114

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4405

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e95a1d3ea43407b910e547

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68a37ac3ad24789c3b8029ad

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866d5c3d33109fd079b20ba

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6789fa580c7dc206c9eb7f5b

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679d2e1e0ed4f7c53edd37e2

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f94e1a40f8b0008cb716d

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94e4a40f8b0008cb71c5

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa209ea34ad1000858179f

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65bb43cd1712fc000885e73f

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449cacc71a6a83181c8c2e

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

64a7af0f3bcaf505db696280

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63ca41e39066fd7c90fc222d

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

6319867b51eeae4f1309d024

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

626b80c2d1fb03057d9a4eaa

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

5ffc80e377686c579ea2a3ed

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6 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb2772b80c0dbc1453e58c

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4 avril 2019

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Cour d'Appel

60335cdae2d12d0e0cffab76

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6 avril 2017

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Cour d'Appel

60347228e5b097604a0cb2e2

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8 décembre 2016

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