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SIREN 326 019 775

SIREN

DU PAREIL AU MEME (DPAM)

326 019 775 MONTREUIL

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 31/12/2025

Jugement modifiant le plan de redressement — Jugement modifiant le plan de redressement.

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DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Montreuil · 28/10/2025

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DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 25/03/2025

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DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Montreuil · 12/01/2025

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collective

DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 10/11/2024

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 13 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Ajassocies prise en la personne de Maître Nicolas Deshayes 46 Promenade Jean Rostand 93000 Bobigny et SELARL Bally M.J.69 Rue d'Anjou 93000 BOBIGNY.

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collective

DU PAREIL AU MEME, DPAM

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 28/02/2024

Autre arrêt de la Cour d'Appel — Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 06/02/2024, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 28 juin 2023, en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2021,, statuant à nouveau, fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2022.

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DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 02/02/2024

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DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 14/01/2024

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DU PAREIL AU MEME

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 12/01/2024

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Montreuil · 10/10/2023

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collective

DU PAREIL AU MEME, DPAM

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny · Montreuil · 13/07/2023

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 décembre 2021 désignant administrateur Fhb en la personne de Maître Hélène Bourbouloux 176 Ave Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE et la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me Nicolas DESHAYES, 46 Promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Selafa Mja en la per

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny · Montreuil · 16/10/2022

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Montreuil · 27/07/2021

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Montreuil · 09/08/2020

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DU PAREIL AU MEME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Montreuil · 09/08/2020

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Montreuil · 06/08/2019

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · 02/08/2019

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collective

DU PAREIL AU MEME, DPAM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Montreuil · 20/06/2018

Jugement modifiant le plan de sauvegarde financière accélérée — Jugement modifiant le plan de sauvegarde financière accélérée.

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S.M. AMIENS, DU PAREIL AU MEME, SERGENT MAJOR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Montreuil, Paris · 24/05/2017

Adresse de l'ancien propriétaire: 49-51 rue Emile Zola 93100 Montreuil Date de signature de l'acte: 31/03/2017 Enregistré le 07/04/2017 à SIE GRANDES CARRIERES Bordereau: n°2017/120 Case: n°3 Ext: 654 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12 du code de commerce.

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vente

DU PAREIL AU MEME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Montreuil · 16/05/2017

AVIS DE PROJET DE FUSION COMPTOIR FRANCAIS DE LA MODE Forme juridique Société anonyme Au capital de 14877622,5 EUR Siège social 49/51 RUE EMILE ZOLA 93100 MONTREUIL N° RCS 387838170 RCS BOBIGNY, est société absorbée. DU PAREIL AU MEME Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 111616468 EUR Siège social 49/51 RUE Emile Zola 93100 MONTREUIL N° RCS 326019775 RCS BOBIGNY, est société absorbante. Actif : 11682340,36 euros Passif : 8174990,34 euros Rapport d'échange

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DU PAREIL AU MEME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY · Montreuil · 06/09/2016

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/07/2016

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collective

DU PAREIL AU MEME, DPAM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Boulogne Billancourt Cedex · 30/06/2016

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

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collective

DU PAREIL AU MEME, DPAM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Boulogne Billancourt Cedex · 29/02/2016

Autre jugement et ordonnance — Jugement en date du 12 février 2016 Jugement arrêtant le plan de sauvegarde financière accélérée, durée du plan jusqu'au 31/12/2020, nommant Commissaire à l'exécution du plan La Selarl A & M Aj Associés, en la personne de Me Avezou, Administrateur Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Evry, Me Laurence Lessertois 17 rue de la Trémoille 75008 PARIS, la SCP Christophe Ancel, en la personne de Me Ancel, mandataire judiciaire 9 bd de l'Europe 91050 Evry Cede

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Boulogne-Billancourt · 02/02/2016

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collective

DU PAREIL AU MEME, DPAM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Massy · 30/12/2015

Autre jugement et ordonnance — Jugement en date du 14 décembre 2015 a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée sous le n 2015J00890, Administrateurs la Selarl A & M Aj Associés, en la personne de Me Avezou, Administrateur judiciaire associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Evry et Me Laurence LESSERTOIS 17 rue de la Trémoille 75008 PARIS avec pour mission de surveiller la gestion. Mandataire judiciaire la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandatair

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conciliation

DU PAREIL AU MEME, DPAM

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Massy · 23/08/2015

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 20/08/2015

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 20/08/2015

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vente

DU PAREIL AU MEME, GAMINOU, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS · Massy, Poitiers · 05/03/2015

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vente

SOURIS MINI INTERNATIONAL INC, DU PAREIL AU MEME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Lyon · 02/07/2014

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 30/06/2014

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 30/06/2014

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 29/08/2013

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Massy · 29/08/2013

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vente

DU PAREIL AU MEME, DOMINO, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT · Massy, Montbéliard · 31/03/2013

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 23/12/2012

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vente

DU PAREIL AU MEME, LJC CONCEPT SARL, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY · Massy, Pont-Audemer · 26/04/2012

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vente

DU PAREIL AU MEME, LOU MARIN, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS · Massy, Cholet · 17/04/2012

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vente

DU PAREIL AU MEME, BULBAG, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES · Massy, Saint Herblain · 27/03/2012

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vente

DU PAREIL AU MEME, LJC DIFFUSION, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE · Massy, Bolbec · 28/02/2012

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 19/02/2012

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vente

DU PAREIL AU MEME, GRANDCASE, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE · Massy, Brive la Gaillarde · 11/10/2011

Achat fonds de commerce

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vente

DU PAREIL AU MEME, SARL KILOCE, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX · Massy, Dax · 06/10/2011

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Massy · 03/10/2011

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DU PAREIL AU MEME, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · 09/09/2011

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vente

DU PAREIL AU MEME, LENVOL, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Massy, Nanterre · 31/05/2011

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vente

DU PAREIL AU MEME - DPAM, JAGNILS, DPAM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES · Massy, Antibes · 09/03/2011

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vente

SOCIETE BRONTE, DU PAREIL AU MEME

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE · Aix-en-Provence · 03/03/2011

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vente

DU PAREIL AU MEME, ORCHESTRA-KAZIBAO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Massy, Villeneuve-d'Ascq · 14/10/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e857e3cdc6046d4718babf

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21 avril 2026

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68f9b8310a84a5e5f0021864

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22 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69f537d8cdc6046d47459787

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5eff8940fdbe4ba077707

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7 octobre 2025

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6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

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15 janvier 2025

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67820aa9d30fbdc4c17b9c4d

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fb0b7603bf88a1884ce3

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66235ad0aec0e60008fe9a29

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

64b0e7eac42a2105dbc59be0

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a7b1e83bcaf505db6968de

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

601363bd2d166eb095005368

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28 janvier 2021

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Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944df

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29 mars 2019

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60320f8aa7b28e477bd579a9

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2 mai 2018

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6032c012882f0836864b14d7

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29 novembre 2017

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615e0e2bc25a97f0381f52f1

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1 juillet 2014

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Cour d'Appel

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

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24 avril 2013

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Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e8

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12 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1e

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26 novembre 2007

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