SIREN 335 149 647

SIREN

335 149 647

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Tribunal Judiciaire

68dd724d548223b2c7ab3a93

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709e467c3ffdb9560b0881

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2b2b848dd6814c5e5b7

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677d7e50b032d83cfd3e7630

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688de36676b73dd81b96ebc

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668c2e37894f7f4d2e0a8fb7

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6644fdb1ff05552387a96a6a

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30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66197c1d1b7735881a7c2c0a

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661041a9c9ea95b316fe1e1a

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661041d3c9ea95b316fe1f0a

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d968c432ce7d11a6f05f

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2 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d9fdc432ce7d11a702fc

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1 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d95dc432ce7d11a6d64a

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29 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a97b0b19a7f19a78307c60

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12 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f98523328fa00087a2638

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10 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

658dcb5de5473c8abb618c29

['Le juge de la mise en état a déclaré les demandes de Mme [U] recevables et bien fondées.', "Il a ordonné à la SA Cabinet Craunot et au syndicat des copropriétaires de communiquer à Mme [U] la pièce n° 23 et à la BRED de produire l'original de la demande d'ouverture d'un livret A du syndicat des copropriétaires."]

22 décembre 2023

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Cour d'Appel

63bfb3325e2fbe7c9004385b

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6789f305e53fca3659f673d6

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5 janvier 2023

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