SIREN 341 552 909

SIREN

SCPA GERARDIN LAUGIER (SCPA GERARDIN-LAUGIER)

341 552 909 PARIS

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6972db5dcdc6046d475e504d

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

679b1a7538d42752285cfe9d

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28 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172d76d34da2cbdcda038

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfcfb01eea4cf01a3f4c

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35c32edfb0b58c05f1b0

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24 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66981d42b60c111a421efb57

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17 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6696ba369a603a69291143d5

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12 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6696cbc39a603a6929151af4

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6631374119f939ca6242e4af

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30 avril 2024

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Cour d'Appel

662c94f2b787c4000862f5b9

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

661f65ff2313f20008a5259b

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16 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660ef061fbb79e8fd3d32e3c

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36faa8c0355000835f865

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d81

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11 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd92ffbb0d7200fbeadc246

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare régulier le repentir exercé par les bailleurs et déboute le locataire de sa demande d'indemnité d'éviction. Elle ajoute une condamnation des bailleurs à payer 10 000 euros de dommages-intérêts au locataire pour le préjudice subi du fait de la suppression des toilettes communes, tout en maintenant les condamnations accessoires (2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens).

20 mai 2020

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Cour d'Appel

603267949966ae9c4e47b4f5

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8 février 2018

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Cour d'Appel

6034a27c3e06718ebf90a6b1

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28 octobre 2016

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