SIREN 342 388 501

SIREN

342 388 501

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

CAA33

DCA_25BX01873_20260421

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21 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cf788dcdc6046d47f5cd26

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e55b5c0e2901d10fa38f52

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

689584ac5318a824d05affe6

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7 août 2025

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Cour d'Appel

6789f237e53fca3659f6730c

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16 janvier 2025

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CAA13

DCA_22MA01418_20240507

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7 mai 2024

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CAA13

DCA_22MA01419_20240507

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7 mai 2024

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Cour d'Appel

6620b8cebd6a8f00086abad3

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17 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d2f1ff97dabd6b86272

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2 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b163fcb9f94e984650cf6f

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a8d0dfe12c85000874ade5

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17 janvier 2024

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CAA69

DCA_23LY01344_20240111

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b3457ffc2c8318edfe93

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a8ff8903029105dbedc2a8

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7 juillet 2023

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CAA78

DCA_20VE00132_20230316

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16 mars 2023

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CAA13

ORCA_22MA01419_20221122

Avant dire-droit

22 novembre 2022

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Cour d'Appel

6358cde2c40aa805a7864d54

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau : elle juge que l'indemnité due par l'assureur est contractuellement plafonnée à 50 000 euros pour les dommages aux biens confiés, et condamne l'assureur à verser cette somme augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, sous déduction de la provision déjà versée. Elle confirme le reste du jugement, notamment le rejet des autres demandes de la société STAR, et condamne cette dernière aux dépens des deux instances.

28 mai 2020

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Cour d'Appel

5fda1d0f5793ca613e93f799

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26 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb992263fb1577b9386768

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19 février 2019

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