SIREN 346 050 024

SIREN

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (SEMINOR)

346 050 024 FECAMP

61 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

61 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 61)

Tribunal Judiciaire

6a21e35ecdc6046d472ec09b

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26 mai 2026

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Cour d'Appel

6979d62acdc6046d47f576bf

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697091eacdc6046d47153542

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69621acecdc6046d47d3a1ef

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6866c82cd33109fd079ab03b

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

678750b2892c83ef59be59e1

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa436e9a46d1f5a769973

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67882a02c21c0e53e790ded1

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

679aa449e9a46d1f5a769b8a

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2 janvier 2025

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Cour d'Appel

670a1183f178dc2492b0fc68

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1183f178dc2492b0fc6a

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1183f178dc2492b0fc6c

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1183f178dc2492b0fc6e

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11 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669aaeb330bd4f0c3f6b3051

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19 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6686e89be74459e0c7ed269e

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4 juillet 2024

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CAA33

DCA_23BX02473_20240627

Satisfaction totale

27 juin 2024

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Cour d'Appel

659e4a0055379800088473ed

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

6597aa32ade3490008c311ff

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4 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d16c71a6a83181c8d6e

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

652e262192ba098318768519

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13 octobre 2023

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