SIREN 351 980 925

SIREN

351 980 925

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67932fdb9097fd849ae8ab74

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67bd8c38f76f78303475

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

663f0a5077bd5800084649b3

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12 avril 2024

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CAA59

DCA_22DA01638_20231116

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16 novembre 2023

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Cour d'Appel

653219659e4ea48318f5a89e

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

642fb542cece1704f57472e6

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6 avril 2023

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CAA13

DCA_22MA01078_20221202

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2 décembre 2022

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CAA13

DCA_22MA01079_20221202

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2 décembre 2022

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CAA13

DCA_22MA01080_20221202

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2 décembre 2022

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Cour d'Appel

634a4f3bacdcd6adff75a96a

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd98c38ef5d297cce085b36

DÉFAVORABLE

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel a déclaré que la société AVENIR TELECOM justifie d’un intérêt à agir, a condamné le garant à payer à la société la somme de 69 652,35 € avec intérêts légaux à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société ACD, a débouté chaque partie de toute demande supplémentaire, a condamné le garant aux dépens de première instance et d’appel, et l’a condamné à verser à la société AVENIR TELECOM la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

14 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fda7be41192ad0705516cfe

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27 juin 2019

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Cour d'Appel

60338f988ee3d1426c42c837

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23 mai 2017

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