SIREN 379 821 689
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 octobre 2025
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23 janvier 2025
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17 octobre 2024
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25 juillet 2024
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1 juillet 2024
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9 avril 2024
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8 avril 2024
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L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.
30 novembre 2020
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2 mars 2017
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18 novembre 2013
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25 septembre 2013
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6 février 2013
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4 mars 2009
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26 novembre 2008
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1 avril 2008
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18 mars 2008
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