SIREN 382 967 172
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 avril 2025
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66fda8cc38de0398b51e9d07
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1 octobre 2024
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25 avril 2024
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4 avril 2024
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23 janvier 2024
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65321b279e4ea48318f5ae9f
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19 octobre 2023
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13 avril 2023
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24 janvier 2023
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18 octobre 2022
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13 octobre 2022
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5fca599bf623992e47e15471
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme l'ordonnance du 5 décembre 2016, déclare le juge aux affaires familiales français compétent, renvoie les parties devant le juge d'Angoulême pour conciliation, condamne le défendeur à payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
17 novembre 2020
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