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14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Ballancourt-sur-Essonne · 04/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'evry · Ballancourt-sur-Essonne · 06/05/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Ballancourt-sur-Essonne · 12/03/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY · Ballancourt-sur-Essonne · 07/03/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Ballancourt-sur-Essonne · 01/03/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Ballancourt-sur-Essonne · 27/02/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY · Ballancourt-sur-Essonne · 13/03/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f121

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27 février 2012

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Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efda

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12 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8eddd

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28 novembre 2011

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea51